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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480218(02) |
| Les syndics des diocèses et les étapiers, en rendant les comptes de la fourniture de l'étape au bureau des comptes, fournissent de faux certificats | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480219(04) |
| Depuis quelques années les fermiers des gabelles se sont appropriés la fourniture des greniers et chambres à sel alors que celle-ci doit être baillée au rabais | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480220(04) |
| Les commis de l'équivalent interdisent aux boulangers de Toulouse de vendre leur pain à ceux qui viennent acheter le vin de leur cru pour le boire sur le lieu | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480220(05) |
| Le commis au recouvrement du 6e denier sur les communautés et particuliers acquéreurs du domaine du roi poursuivent les particuliers pour les communautés et font saisir le bétail de labourage | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480228(06) |
| Le nommé Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, commet des violences et concussions | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480229(01) |
| La douane de Valence exige des droits sur les soies du Vivarais et sur les fruits des terres que ses habitants possèdent au-delà du Rhône et qui sont du taillable du Languedoc | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480229(03) |
| Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, moleste les habitants de la prov. par emprisonnements & saisies de leurs biens quoiqu'ils ne soient ni propriétaires, ni fermiers ni cautions, en faisant jouer la clause solidaire | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480317(01) |
| Le fermier des cinq grosses fermes a établi des bureaux en Haut et Bas-Languedoc et Vivarais où les commis taxent indûment les marchandises qui y passent, même lorsqu'elles ont déjà payé le droit d'entrer | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16480506(01) |
| Le fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon perçoit à Argenton des droits dont la province est exemptée et à Castelsarrasin des droits sur les marchandises venues de l'étranger qui les ont déjà payés à Bordeaux | Action des Etats |